ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot :
« efficacité, »,
insérer les mots :
« après avis de la direction centrale de sécurité des systèmes d'information, ».
En matière de sécurité informatique, nous disposons d'une administration très performante, la DCSSI, dont il serait dommage de nous priver pour la labellisation des logiciels de sécurisation des accès internet.