ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot :
« établit, »,
insérer les mots :
« , par voie d'arrêté, ».
Il semble nécessaire de préciser dans le texte de la loi que cette liste établie par l'Hadopi doit l'être sous la forme d'un acte administratif.