ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
----------
ARTICLE
À l'alinéa 113, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.