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ART. 2
N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Après l'alinéa 129, insérer l’alinéa suivant :

« - les modalités du contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pas de donner un avis lors de la création d'un fichier, mais également qu'elle exerce un contrôle dans la durée, de la manière dont est géré le fichier ainsi autorisé.