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ART. 6
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 6

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne.