Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
----------
ARTICLE
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne.