ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
Après les mots :
« au plus tard »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« neuf mois après la promulgation de la présente loi ».
Une mise en application de ce texte au premier 1er septembre 2009 apparaît assez difficile. Il est donc proposé de repousser la date de mise en application que cela se fasse dans de bonnes conditions et non pas dans la précipitation.