DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 331-13-1-1. – La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts ».
Le cinéma bénéficie en France de nombreuses aides publiques qui participent à la création et à la diffusion des productions françaises. Ces aides sont complétées par un dispositif d’obligation pour les chaînes de télévision d'intervenir directement dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Tel n’est pas le cas du secteur de la création musicale qui est entièrement dépendant du marché.
Cet amendement précise qu’un rapport devrait être rendu au Parlement sur la création d’un fonds de soutien à la création musicale, tout particulièrement en faveur des labels indépendants. Une concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur devra être organisée.