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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d’une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanctions, clauses d’exonération). Concrètement, le projet de loi via la création de la HADOPI ne sanctionne pas la mise à disposition d’œuvres protégées ou le téléchargement illégal mais une absence de surveillance de sa ligne internet qui aurait conduit à ces actes de « piratage ». Le lien indirect entre piratage et sanction est grave, le principe de l’imputabilité de la faute n’étant pas respecté.