ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots :
« n'affecte pas, par elle même, le versement du prix de l'abonnement »,
les mots :
« suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la double peine qu'aménage cet alinéa dans sa rédaction actuelle.