ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 131, supprimer les mots :
« ou de communication électronique ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la surveillance des correspondances privées par voie électronique.