ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 131, substituer aux mots :
« ou de communication électronique »
les mots :
« , qu’il n’a jamais procédé à des téléchargements illégaux d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ».
Amendement proposant que le décret prévoie les conditions dans lesquelles l’abonné pourra produire la preuve qu’il n’a jamais téléchargé de manière illégale.