DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis S’il apporte la preuve matérielle qu’il n’a pas, pendant la période visée par les recommandations de la commission des droits, procédé à des téléchargements d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits ; ».
L’abonné qui peut prouver matériellement qu’il n’a pas procédé à des téléchargements illégaux d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ne doit pas pouvoir être sanctionné.