ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Une période de six mois semble constituer un délai plus raisonnable qu’un trimestre pour que les internautes s’équipent.