ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Après le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° bis »,
la référence :
« 1° ter ».
Amendement de coordination
Le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code oblige à modifier la numérotation du code général des impôts et notamment celle de l’article 1458.