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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani et M. Goasguen
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« e) La dernière phrase est complétée par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d’un temps de parole supplémentaire dans le cadre des explications de vote.