Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 53
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Mariani et M. Goasguen

----------

ARTICLE 53

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« e) La dernière phrase est complétée par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d’un temps de parole supplémentaire dans le cadre des explications de vote.