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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 78 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « délictueux », sont insérés les mots : « ou criminel » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou qu’un crime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 78 du Règlement de notre Assemblée indique la procédure à suivre au cas où un fait délictuel serait commis dans l’enceinte de l’Assemblée, rien n’est dit s’agissant de la survenance d’un fait criminel. Cet amendement vise donc à prévoir cette possibilité.