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APRÈS L'ART. 60 BIS
N° 12 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60 BIS, insérer l'article suivant :

L'article 101 du Règlement est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l'ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.