Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 60

N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60 BIS, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer le caractère « de droit » de la demande de deuxième délibération faite par le Gouvernement.