Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 60 BIS

N° 14

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60 BIS, insérer l'article suivant :

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actuelle, d'un vote groupé.