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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« cinquième, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les demandes de réserve « de droit » du gouvernement ou de la commission. Pour chaque demande de réserve, c'est au président de décider.