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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’exception des interventions de présentation des amendements par leur auteur ou par l’un au moins de leurs auteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît essentiel de distinguer la présentation et la discussion d’un amendement. Appeler l’Assemblée Nationale à se prononcer sur un amendement sans que son auteur ait pu, au moins, le présenter et l’expliquer marquerait une régression très grave du travail parlementaire, et au-delà, de la démocratie.