Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La commission chargée des affaires européennes peut demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l’Union ».

Ces dispositions figuraient jusqu’ici dans l’ordonnance du 17 novembre 1958. Elles viennent d’en disparaître mais ne sont pas pour autant reprises dans le projet de règlement de l’Assemblée nationale. Il est donc souhaitable de corriger cette omission.