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ART. 20 TER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 20 TER

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il peut arriver que compte tenu des délais d’examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.