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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut arriver que compte tenu des délais d’examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.