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ART. 27
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Pancher et M. Geoffroy

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ARTICLE 27

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition ne s'applique pas à la séance de nuit » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 4 de l’article 50 qui prévoit de fixer les horaires des débats a été dans le passé constamment remis en cause par l’alinéa 5 permettant de dépasser ce cadre. Des séances de nuit se sont souvent prolongées très au delà d’une heure du matin ce qui ne permet pas aux parlementaires de travailler dans de bonnes conditions. Il s’en suit des votes rapides sans l’examen nécessaire et un absentéisme généralisé. Le présent amendement a pour objectif de remédier à ces dysfonctionnements.