Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution a été engagée, ».

Dans la mesure où le recours à la procédure accélérée devient presque la règle, il semble inconcevable aux auteurs de cet amendement de prévoir des durées dérogatoires pour cette celle-ci.