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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la procédure accélérée est de plus en plus employée par le gouvernement, et qu’elle lui permet déjà de s’affranchir d’une seconde lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que les délais des procédures ordinaires doivent s’y appliquer.
En outre le gouvernement dispose de suffisamment de moyens législatifs et réglementaires pour faire face aux « états de crise ». Cette mention est donc superfétatoire.