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ART. 53
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 53

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où la procédure accélérée est de plus en plus employée par le gouvernement, et qu’elle lui permet déjà de s’affranchir d’une seconde lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que les délais des procédures ordinaires doivent s’y appliquer.

En outre le gouvernement dispose de suffisamment de moyens législatifs et réglementaires pour faire face aux « états de crise ». Cette mention est donc superfétatoire.