ART. 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les réponses des ministres sont alors attendues »,
les mots :
« Les ministres sont alors tenus de répondre ».
Amendement rédactionnel.