APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un poste de vice-président et un poste de questeur, au moins, reviennent de droit à chaque groupe. »
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation pluraliste de notre Assemblée.