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ART. 31
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 31

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Seuls peuvent intervenir, pour le défendre un de ses auteurs, pour une durée maximale de cinq minutes, et le rapporteur pour la même durée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait contraire au droit d'amendement que certains d'entre eux ne puissent pas être défendus.