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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Seuls peuvent intervenir, pour le défendre un de ses auteurs, pour une durée maximale de cinq minutes, et le rapporteur pour la même durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait contraire au droit d'amendement que certains d'entre eux ne puissent pas être défendus.