ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, M. Brard, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« chances »,
le mot :
« droits ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'égalité des droits doit prévaloir sur l'égalité des chances qui ne se conforme pas aux valeurs républicaines qui fondent notre constitution.