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ART. 31
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du temps de débat parlementaire tel qu'il est imposé par cette réforme ne respecte pas la nature même de la fonction du député qui est, avant tout, élu de la république et qui devrait, par conséquent, pouvoir intervenir autant qu'il le souhaite, sur tous les sujets dans le cadre de la séance publique, seule garante d'un réel débat public.