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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le cumul de la présidence d’une commission permanente avec celle d’une commission spéciale n’est pas justifié. L’interdiction du cumul doit donc être rétablie.