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ART. 22
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 22

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes:

« Les travaux des commissions sont publiés par tous les canaux de diffusion régulièrement usités à l’Assemblée nationale. Le bureau de chaque commission est responsable de l’organisation de la publicité exhaustive des travaux de celle-ci. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où le travail en commission prend désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières soient transcrites, reproduites et diffusées le plus largement possible (transcription écrite accessible physiquement et de manière dématérialisée, retransmission télévisuelle sur le site de l’Assemblée Nationale, retranscription pour les mal entendants et sourds muets). C’est le sens du présent amendement.