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ART. 22
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 22

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »,

le mot :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où le travail en commission prend désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières fassent l’objet d’un compte rendu le plus précis possible, et que ce compte rendu soit systématiquement intégré au rapport lorsque les réunions portent sur l’examen d’un texte.