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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sur décision du bureau de la commission, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les travaux en commission prennent désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières soient systématiquement diffusés le plus largement possible, et donc que cette diffusion ne soit pas laissée à la discrétion des bureaux des commissions. C’est le sens du présent amendement.