MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un compte rendu audiovisuel intégral des débats en séance publique est produit, diffusé et dûment archivé sur le site de l’Assemblée nationale. Les conditions de sa distribution sont déterminées par le Bureau. »
Dans la mesure où les travaux en commission prennent désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières soient systématiquement diffusées le plus largement possible.