MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, M. Brard, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« urbanisme et logement ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« territoire ; »,
insérer les mots :
« urbanisme et logement ; ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d’urbanisme et de logement relèvent de l’aménagement du territoire et trouvent donc leur place dans la Commission portant cet intitulé, de même que l’énergie relève davantage du développement durable que des affaires économiques.