ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ou lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2 de la Constitution ».
Dans la mesure où l a procédure accélérée est de plus en plus utilisée par le gouvernement, il parait cohérent de rétablir cette disposition, qui figurait dans la proposition initiale de résolution.