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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’avant-dernier alinéa de l'article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions, il convient de permettre à chaque député de pouvoir suivre les travaux de chaque commission dès lors qu'elle examine un projet ou une proposition de loi.