ART. 59 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf s'agissant d'un amendement du Gouvernement ».
Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.