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ART. 27
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 27

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa transfère, sans aucune justification de l'exposé des motifs, le pouvoir de consulter l'Assemblée sur la décision de prolonger une séance, du président de séance au "président" (de l'Assemblée ?). Cette nouvelle rédaction risque d'entraîner des difficultés matérielles d'interprétation, et est superflue.