Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le dépôt est, le cas échéant, annoncé en séance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée de l'article 81 de notre Règlement aboutit à supprimer l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si elle n'était plus utilisée, permet la parfaite information des députés présents dans l'hémicycle, lorsque les propositions ont été estimées recevables.