La faculté de déposer des motions de procédure en commission doit être sauvegardée, car la défense de celles-ci peut utilement éclairer les travaux de la commission. Si un texte de loi contient une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution, si son contenu est redondant ou inutile, ou s'il porte sur une matière de l'article 11 de la Constitution, la commission saisie au fond doit pouvoir en prendre acte et, le cas échéant, amender le texte en conséquence.