MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La première phrase du dernier alinéa est complété par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».
Il est nécessaire, afin que le dispositif de l’article 49 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis garde leur pertinence, que les avis qu’elle rendent soient déposés, imprimés et distribués avant que la commission saisie au fond se réunisse. Il faut absolument éviter que les travaux des commissions saisies pour avis ne passent à la trappe.