MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, les amendements déposés à titre individuel qui ne font pas l'objet d'amendements identiques déposés par les députés du même groupe peuvent être défendus par leur auteur pour une durée qui ne peut excéder cinq minutes. ».
L'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul et que le droit de vote des membres du parlement est personnel. Le député n'est pas le mandataire d'un parti ou d'un groupe mais est personnellement mandaté par ses électeurs. Cet amendement tend à faire respecter ce principe.