ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. ».
En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés au minimum 7 jours avant leur examen en séance