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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en s’assurant autant que possible de la représentation de chaque groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler, dans l’esprit de la réforme, que toutes les composantes politiques représentées à l’Assemblée nationale doivent être, autant que possible, représentées pour toutes nominations.