L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions.

Dans sa décision n°2009-579 du 9 avril 2009, la Conseil constitutionnel a estimé que la loi organique relative à l’application de l’article 44 de la Constitution n’apportait « pas de limites inconstitutionnelles à l’exercice du droit d’expression et d’amendement des membres du Parlement », par ce que « le constituant a entendu permettre que les amendements ne puissent être discutés que lors de l’examen du texte en commission ».

Il convient alors de permettre à chaque député de pouvoir suivre les travaux de chaque commission dès lors qu'elle examine un projet ou une proposition de loi.