ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rendu »,
insérer le mot :
« intégral ».
Compte tenu de l’importance du travail en commission, dans la procédure législative, le compte rendu des travaux doit être intégral.