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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , chaque membre dispose d’une voix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de donner à la Conférence des présidents tout son sens en renforçant son rôle d’arbitrage en attribuant une voix unique à chacun de ses membres, sachant que le mode de désignation de ses membres garantit l’application du principe majoritaire au sein de l’Assemblée nationale.